Il est encore possible de bénéficier de tous les avantages du statut LMNP en 2021. Pour pouvoir y accéder, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Bien entendu, elles ont fait l’objet de différentes mises à jour. C’est pourquoi une mise au point est nécessaire avant tout investissement. Zoom sur les conditions de défiscalisation en LMNP en 2021.
Investissement : les conditions de défiscalisation en LMNP en vigueur en 2021
Le statut LMNP (ou Loueur Meublé non Professionnel) est soumis à différentes conditions :
- Être propriétaire-bailleur d’un bien meublé à usage d’habitation
- Mettre en location son bien immobilier pendant 9 à 12 ans
- Générer annuellement des revenus locatifs ne dépassant pas les 23 000 € (ou des recettes locatives inférieures aux autres revenus du foyer fiscal)
- Déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- Réaliser une déclaration d’activité via le formulaire P0i ou Cerfa 11 921 : à déposer auprès du Greffe du tribunal de commerce de la ville d’implantation du bien meublé
Bon à savoir, tout logement de plus de 9 m² ne peut être éligible à un investissement en LMNP. Il est formellement défendu par la loi d’exercer une activité de location meublée à titre professionnel avec le statut LMNP. Concernant le type de bien à mettre en location, l’investissement en LMNP est possible dans le neuf et l’ancien.
Quels sont les meubles et autres équipements à acheter pour être éligible au statut LMNP ?
Pour être éligible au statut LMNP, le propriétaire-bailleur du bien doit investir dans un certain nombre de meubles et d’équipements. La loi veut qu’un bien meublé soit immédiatement habitable. Les éléments suivants doivent y être présents :
- Une literie (+ couette ou couverture)
- Un dispositif d’occultation des fenêtres : à intégrer dans la chambre à coucher
- Des plaques de cuisson
- Un four ou mieux encore un four à micro-ondes
- Un réfrigérateur (doté d’un compartiment permettant d’avoir une température inférieure ou égale à – 6 °C) ou un congélateur
- Des vaisselles et des ustensiles de cuisine
- Une table et des chaises
- Des étagères de rangement
- Des luminaires
- Un matériel d’entretien ménager en adéquation avec les caractéristiques du logement
Bien entendu, rien n’empêche le propriétaire-bailleur du bien meublé d’investir dans d’autres équipements et meubles. Il pourra ainsi ajouter de la valeur esthétique et pratique à son bien.
D’autres conditions supplémentaires à remplir (notamment en cas de cumul des dispositifs LMNP/Censi-Bouvard)
Le dispositif LMNP est cumulable avec la loi Censi-Bouvard (prolongé jusqu’au 31 décembre 2021). Et cela permet de bénéficier des différents avantages fiscaux. Il y a, par exemple, la possibilité de récupérer 20 % de la TVA générée par son investissement. Pour en profiter, il faut impérativement investir dans un bien neuf éligible.
Autre avantage tiré du cumul des dispositifs Censi-Bouvard et LNMP : une réduction d’impôt à hauteur de 11 % du prix d’achat du bien meublé (HT). Il peut s’agir d’une résidence gérée accueillant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), des seniors, des étudiants ou encore des touristes.